Cohabitation légale

Deux personnes majeures (âgées d’au moins 18 ans) qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale ou un autre partenariat peuvent se faire enregistrer comme cohabitants. Il n’existe aucune condition d’absence de lien de parenté, contrairement au mariage.

La cohabitation légale ne modifie pas l’état civil des cohabitants. Le statut des cohabitants légaux a été assimilé aux couples mariés sur certains aspects, notamment au niveau fiscal.

Procédure 

Se présenter personnellement avec sa carte d'identité au service population durant les heures d'ouverture du service.

Coût de la procédure

Gratuit