Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Urbanisme / Avis important
Actions sur le document

Avis important

Depuis le 1er juin 2017, une nouvelle législation est applicable : le CoDT (Code du Développement Territorial) remplace le CWATUPE (Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie).

Parmi les éléments modifiés, les procédures sont fondamentalement repensées concernant les demandes de permis d’urbanisme, permis d’urbanisation et certificats d’urbanisme n°2.

Le Gouvernement Wallon a instauré un délai de rigueur pour ces 3 types de demande. Suite au dépôt à l’Administration Communale de ces demandes, nos services disposeront d’un délai de rigueur de 20 jours pour examiner et traiter le dossier et délivrer l’accusé de réception. Passé ce délai, et sans réaction de notre part, notre Collège Communal perd sa compétence de décision et d’octroi de l’autorisation sollicitée. Pire, en cas de carence combinée de notre Administration et du Fonctionnaire Délégué de la Région Wallonne, votre demande sera automatiquement déclarée irrecevable !

Afin d’éviter pareille situation, notre Collège Communal a décidé d’instaurer une concertation préalable au dépôt des demandes de permis d’urbanisme, permis d’urbanisation et de certificat d’urbanisme n°2.

Dès lors, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec le service urbanisme AVANT le dépôt de toute demande de permis.

Nous comptons sur votre compréhension en vue de la mise en place de ces nouvelles modalités.